Le gouvernement du Territoire du Nord contesté devant la Cour fédérale pour ses plafonds d'indemnisation
La loi du gouvernement du Territoire du Nord plafonnant l'indemnisation des détenus victimes d'agressions, de fouilles à nu ou d'emprisonnements illégaux est contestée devant la Cour fédérale. Cette loi avait suscité des critiques de la part de défenseurs des droits humains.