Le gouvernement du Territoire du Nord contesté devant la Cour fédérale pour ses plafonds d'indemnisation
La loi du gouvernement du Territoire du Nord plafonnant l'indemnisation des détenus victimes d'agressions, de fouilles à nu ou d'emprisonnements illégaux est contestée devant la Cour fédérale. Cette loi avait suscité des critiques de la part de défenseurs des droits humains.
Une loi adoptée ces derniers mois par le gouvernement du Territoire du Nord, plafonnant l'indemnisation due aux détenus victimes d'agressions, de fouilles à nu ou d'emprisonnements illégaux, fait désormais l'objet d'une contestation formelle devant la Cour fédérale. Les parties à l'origine de la plainte estiment que la loi est inconstitutionnelle.
Des défenseurs des droits humains affirment que cette loi limite sévèrement la capacité des victimes à obtenir justice. Le gouvernement défend cette mesure comme nécessaire pour protéger le budget public.
L'issue de l'affaire pourrait influencer la façon dont des plafonds d'indemnisation similaires sont traités dans d'autres États. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.
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