La justice fédérale américaine déclare illégal le tarif douanier mondial de 10 % de Trump
Une cour fédérale américaine a estimé que le tarif d'importation mondial de 10 % imposé par l'administration Trump en février dépasse également les pouvoirs constitutionnels du président. La décision juge que le nouveau tarif — conçu pour remplacer un précédent tarif réciproque déjà invalidé par la même cour — souffre du même vice constitutionnel.
La juridiction concernée est l'US Court of International Trade (CIT), et le panel de trois juges siégeant à New York a estimé que le président n'a pas le pouvoir de mobiliser la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA) à cette fin. La cour a jugé qu'IEEPA était conçue pour des réponses économiques limitées à des menaces spécifiques et émergentes, et ne pouvait servir de fondement juridique à un régime tarifaire d'application mondiale.
Concrètement, la décision est intervenue à la suite d'un recours introduit par 21 entreprises européennes et asiatiques. Parmi les principaux plaignants, le fabricant néerlandais de haute précision ASML affirmait avoir payé plus de 200 millions de dollars de droits de douane supplémentaires sur ses équipements de production de semi-conducteurs exportés vers les États-Unis. Avec l'application de la décision, ces paiements pourraient se traduire par jusqu'à 4,8 milliards de dollars de demandes de remboursement d'ici la fin de l'année.
L'administration Trump a annoncé qu'elle ferait appel. La porte-parole de la Maison Blanche, Karoline Leavitt, a décrit la décision comme « un exemple d'excès judiciaire » et indiqué que le président « exercerait son pouvoir de protéger notre économie d'une autre manière ». Les alternatives à la disposition de l'administration incluent l'imposition de nouveaux tarifs au titre de la Section 232 (menace pour la sécurité nationale) ou de la Section 122 (crise de la balance des paiements) ; les deux pouvoirs ont une portée plus restreinte.
La décision n'a pas provoqué de mouvement marqué sur les contrats à terme des indices boursiers américains pendant la nuit. Sur le plan technique, néanmoins, elle a été annoncée après la clôture des marchés actions, ce qui implique que la véritable réaction du marché sera visible à l'ouverture de lundi. La question cruciale pour les investisseurs est de savoir quels secteurs profiteront le plus des demandes de remboursement.
Le secteur technologique est largement considéré comme l'un des premiers à ressentir l'effet de la décision. Apple, Dell et Intel ont annoncé ces trois derniers mois des hausses de prix imputées au nouveau tarif américain. Apple aurait ajusté les prix de certains produits fabriqués en Inde et au Vietnam ; ces prix pourraient être réduits dans les prochaines semaines.
La première réaction de l'Union européenne a été positive. Le commissaire européen au Commerce, Maroš Šefčovič, a décrit la décision comme « le respect de l'État de droit » et indiqué que l'UE pourrait « en fonction des prises de décision américaines » réexaminer ses tarifs de rétorsion. L'UE avait introduit des tarifs de rétorsion sur le bourbon, les motos Harley-Davidson et divers produits agricoles immédiatement après l'instauration du tarif mondial américain.
La réaction chinoise a été plus prudente. Le ministère chinois du Commerce a indiqué que la décision pouvait « offrir une opportunité » pour la reprise des discussions commerciales sino-américaines, mais n'a pas avancé de nouvelle proposition concrète. La Chine avait imposé des tarifs ciblés sur le soja et les grands produits technologiques américains en réponse au tarif américain de 10 %.
Le calendrier d'application de la décision est complexe. La cour a indiqué que l'ordonnance prendra effet dans 14 jours, mais l'administration peut faire appel, ce qui permettrait à la Third Circuit Court of Appeals de suspendre l'exécution. Les juristes estiment que le dossier ira finalement devant la Cour suprême et que sa décision définira pour la première fois de manière exhaustive l'étendue du pouvoir tarifaire présidentiel au titre d'IEEPA.
Ce processus représente un test particulier pour la majorité conservatrice de la Cour suprême. Dans les précédentes grandes affaires de pouvoir exécutif, la majorité a eu tendance à reconnaître au président une large autorité ; sur les questions de pouvoir économique, en revanche, la « major questions doctrine » s'est imposée ces trois dernières années comme la contrainte la plus importante. L'issue finale du dossier pourrait être déterminante pour la structure de la politique commerciale américaine de la prochaine décennie.